Publié le :
21/05/2025
21
mai
mai
05
2025
14h20
14
20
Droit immobilier / Baux d'habitation
En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis d’un à trois mois selon les cas (article 15 de la loi du 6 juillet 1989)...
Publié le :
20/05/2025
20
mai
mai
05
2025
17h56
17
56
Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire respecter l'encadrement des loyers des logements dans les zones où il est applicable...
Publié le :
19/05/2025
19
mai
mai
05
2025
10h37
10
37
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'absence de convention ou règlement applicable), à la réunion de trois conditions : compétence indirecte du juge étranger, absence de contrariété à l’o...
Publié le :
16/05/2025
16
mai
mai
05
2025
10h33
10
33
Droit immobilier / Droit de la construction
La validité d’un contrat de sous-traitance dépend de l’acceptation du sous-traitant et de l’agrément de ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage...
Publié le :
14/05/2025
14
mai
mai
05
2025
18h21
18
21
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les articles 831 et suivants du Code civil. Ce mécanisme permet à un héritier participant à l’exploitation d’obtenir certains biens successoraux à charge de soulte, s’il y a lie...
Publié le :
13/05/2025
13
mai
mai
05
2025
16h53
16
53
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Selon l’article 311-14 du Code civil, la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
